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Sous-section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

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Article R4139-42

Répartition du contingent annuel dans les forces armées

Code de la défense

Article R4139-41

Article R4139-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent annuel de pécules pour les officiers de carrière à la retraite

Résumé Chaque année, un document officiel décide combien d'officiers peuvent recevoir une prime à la retraite selon leur grade.

L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.

Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des ministères concernés et ajout d’une règle spécifique à la gendarmerie

Résumé des changements L’article remplace le second ministère (de l’économie aux finances) par un ministère chargé du budget, tout en ajoutant une disposition qui fixe séparément le contingent pour les officiers de la gendarmerie nationale via le ministre de l’intérieur.

L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.

Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.