DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4139-44

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Extension des critères pour l'obtention du pécule

Résumé. Les officiers de carrière de la gendarmerie nationale peuvent désormais être choisis par le ministre de la défense ou de l'intérieur pour bénéficier d'un pécule.

A modifié les dispositions suivantes :

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