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DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015

sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des rapports financiers en ligne

Résumé. Les grandes entreprises, dont celles minières et pétrolières, doivent publier leurs rapports financiers en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et les y maintenir pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) et L. 221-7-1 (Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif) ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 12 (Transparence des paiements dans les industries extractives) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Publication obligatoire des rapports financiers

Résumé. Les rapports financiers des sociétés en nom collectif, SARL et grandes entreprises minières et pétrolières doivent être publiés en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester accessibles pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Extension de règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles commerciales aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3