Créé le 1 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L221-7-1 → Version 1Code de commerceArt. L223-26-1 → Version 1Code de commerceArt. L225-102-3 → Version 1Code de commerceArt. L227-1 → Version 4
- Code de commerceArt. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1
II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.