Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 > > Art. 2 > >
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JORF n°0250 du 28 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1 à L. 5123-3, L. 5232-1, L. 5233-1, L. 5522-2 et L. 5611-1 à L. 5611-4 ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 cité
Article 4
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies