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DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015

relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives pour les navires

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les navires en centralisant les demandes et en modifiant les règles d'assurance et de déconcentration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1 (Assurance obligatoire pour les navires français) à L. 5123-3 (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime), L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels), L. 5233-1 (Permis obligatoire pour les bateaux sans marins professionnels), L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) et L. 5611-1 (Objectif du registre international français) à L. 5611-4 (Règles pour les navires du registre international français) ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un guichet unique pour la gestion des navires

Résumé. Le guichet unique gère désormais les demandes d'immatriculation, de francisation et de jaugeage des navires, ainsi que la délivrance de divers titres et certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2
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Modification des règles d'assurance pour les navires

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les navires sous pavillon français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des règles de déconcentration

Résumé. Un décret modifie les règles de déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un guichet unique pour la gestion des navires) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015
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