Article L5611-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du registre international français
Résumé Des règles particulières s'appliquent aux bateaux inscrits au registre international français, et un décret précise comment les inscrire et les déclarer français.
Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.
Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.
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