DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un guichet unique pour la gestion des navires) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un guichet unique pour la gestion des navires) peuvent être modifiées par décret.

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Source : Légifrance