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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déconcentration
Résumé. Un décret modifie les règles de déconcentration des décisions administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 36
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe