JORF n°0246 du 23 octobre 2015

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».