Créé le 24 octobre 2015
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
Article 53
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.