Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 13

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Article 13

Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
4° (Abrogé) ;
5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 (Gestion des immeubles publics par un établissement) ;
9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
10° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;

14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) et 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration).
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du président d'un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public a de nombreuses responsabilités, comme gérer le personnel, signer des contrats et représenter l'établissement en justice.

Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
4° (Abrogé) ;
5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 (Gestion des immeubles publics par un établissement) ;
9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
10° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) ;
12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;

14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) et 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration).
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018art. 8 : Ajout de la compétence de conclusion d'emprunts pour le président d'un établissement public

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle compétence au président (conclure les emprunts) et pour supprimer un point abrogé, tout en ajustant la ponctuation à la fin d'une phrase.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au jeudi 13 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015art. 46 : Modification de la gouvernance d'un établissement public

En résumé. La modification clarifie et simplifie les règles de délégation de signature du président, en supprimant une référence à un article abrogé et en précisant les conditions de délégation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 270 : Modification des règles financières pour les établissements publics

En résumé. La possibilité pour le président de prendre des décisions modificatives du budget en cas d'urgence a été supprimée.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance