A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003Art. 14 → Version 3Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003Art. 27 → Version 2
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003Art. 14, Art. 27