DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Art. 14, Art. 28

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Modification des règles financières et des mandats du président

Résumé. Les emprunts de l'établissement public doivent maintenant avoir un terme inférieur à douze mois, et le président ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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