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DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015

relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers

Résumé. Ce décret explique comment l'État aide financièrement les petites entreprises de la forêt à moderniser leurs équipements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Aides financières pour la modernisation des entreprises forestières

Résumé. Un décret explique comment l'État peut aider financièrement les entreprises de la forêt à moderniser leurs équipements.

Le présent décret régit les subventions relatives à la modernisation des équipements des entreprises d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et de production de plants forestiers que l'Etat peut accorder pour les investissements suivants :
1° Equipements matériels de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et des pépinières forestières ;
3° Investissements matériels à destination des pépinières forestières.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Bénéficiaires des aides à la modernisation des équipements forestiers

Résumé. Les aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers sont réservées aux petites entreprises et fournisseurs spécialisés.

Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements mentionnés au 1° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les micro et petites entreprises, dont les coopératives forestières, telles que définies par l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
2° Pour les investissements mentionnés au 2° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
3° Pour les investissements mentionnés au 3° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les fournisseurs de matériels forestiers tenus, conformément à l'article R. 153-9 du code forestier, de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve leur siège social et réalisant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur la vente de matériels forestiers de reproduction et de matériels de plantation forestière.
L'octroi des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région selon les orientations du programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article D. 122-1 du code forestier.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Subventions pour les équipements forestiers

Résumé. Les subventions pour la modernisation des équipements forestiers sont accordées sur la base d'un devis hors taxes et financées par un fonds spécifique géré par l'Agence de services et de paiement.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Conditions d'attribution des subventions forestières

Résumé. Le décret précise que des arrêtés conjoints fixent les règles pour obtenir des subventions sur devis pour la modernisation des équipements forestiers.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

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Suppression des règles sur les subventions forestières

Résumé. Le décret supprime les règles sur les subventions pour l'exploitation forestière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Désignation des ministres responsables

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015
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