Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Décret n°2007-952 du 15 mai 2007
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2015
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015
Source : Légifrance