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Décret n°2007-952 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance