Abrogé16 octobre 2015
Créé le 16 mai 2007
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Décret n°2007-952 du 15 mai 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2015
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.