DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les équipements forestiers

Résumé. Les subventions pour la modernisation des équipements forestiers sont accordées sur la base d'un devis hors taxes et financées par un fonds spécifique géré par l'Agence de services et de paiement.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Source : Légifrance