Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :

1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.