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Décret n°2007-952 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :

1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015

Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :

1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance