En vigueur depuis le 16 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des subventions forestières
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.