Créé le 16 octobre 2015
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.