DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Conditions d'attribution des subventions forestières

Résumé. Le décret précise que des arrêtés conjoints fixent les règles pour obtenir des subventions sur devis pour la modernisation des équipements forestiers.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Source : Légifrance