Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-952 du 15 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :

1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'

article 1er

, les microentreprises ;

2° Pour les investissements visés au 2° de l'

article 1er

, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.

Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015

Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :

1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;

2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.

Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance