Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :

1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'

article 1er

, les microentreprises ;

2° Pour les investissements visés au 2° de l'

article 1er

, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.

Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.