En vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Bénéficiaires des aides à la modernisation des équipements forestiers
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements mentionnés au 1° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les micro et petites entreprises, dont les coopératives forestières, telles que définies par l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
2° Pour les investissements mentionnés au 2° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
3° Pour les investissements mentionnés au 3° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers), les fournisseurs de matériels forestiers tenus, conformément à l'article R. 153-9 du code forestier, de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve leur siège social et réalisant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur la vente de matériels forestiers de reproduction et de matériels de plantation forestière.
L'octroi des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région selon les orientations du programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article D. 122-1 du code forestier.