DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. D156-9

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Modification des conditions de devis pour l'attribution des aides

Résumé. Les devis pour les aides doivent être hors taxes et les arrêtés conjoints ne sont plus mentionnés pour les conditions d'attribution et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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