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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

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Article 3

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R541-3, Art. R541-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R541-3, Art. R541-4