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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

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DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-1 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-6 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R543-6 (V) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R543-1 (VT) → Version 2

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Article 4

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