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Procédures

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Article R541-4

Maison départementale des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles

Article R541-3

Article R541-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques des procédures à Mayotte

Résumé L'article R541-3 change les règles pour Mayotte, en modifiant certaines lois et en rendant certaines dispositions inapplicables.

Pour l'application du titre III du livre Ier :

I. - (Abrogé).

II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

3 versions

6 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions de notification

Résumé des changements Les règles concernant la notification des décisions faisant grief et la remise en mains propres ont été retirées.

Pour l'application du titre III du livre Ier :

I. - (Abrogé).

II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la modification de l’article R 131‑3

Résumé des changements La seule modification apportée est l'annulation de la disposition qui remplaçait des mots dans l'article R 131‑3 ; aucune autre partie du texte n'a changé.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Pour l'application du titre III du livre Ier :

I. - (Abrogé).

II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

IV. - Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. "

V. - Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application du titre III du livre Ier :

I.-A l'article R. 131-3, les mots : " des articles L. 232-25, L. 245-7 et " sont remplacés par les mots : " de l'article ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III.-A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. "

V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "