Article précédent

Article 2

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-3 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-7

Effets de cet article

Historique des versions