A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R132-6-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-6-1
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DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015
Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Article 3