DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015

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Chapitre Ier

Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale

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Chapitre III

Dispositions diverses

4 — 9

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R132-6-1 > >

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