A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. R15-33-37-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-37-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-37-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-37-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-37-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-37-6 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-51 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-51
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