Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-37 > >
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1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-2 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-51 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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2 modifiés
Article 8
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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