Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des pictogrammes d'avertissement pour les documents dangereux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-601 du 24 juin 2008Art. 3 : Interdiction administrative de documents pour mineurs
- Décret n°2008-601 du 24 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe