Décret n°2008-601 du 24 juin 2008

Article 2

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Article 2

Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015

Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance