DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la protection des mineurs

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre des règles sur les documents dangereux pour les jeunes.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

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