Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
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Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2015
En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 9 octobre 2015
Source : Légifrance