Décret n°2008-601 du 24 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance