Abrogé10 octobre 2015
Créé le 27 juin 2008
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2015
En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 9 octobre 2015
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.