DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article 2 (Signalétique des jeux vidéo) à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Adaptation d'une règle fiscale pour les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte une règle fiscale pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy en remplaçant une référence par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application de l'article 2 (Signalétique des jeux vidéo) à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 220 terdecies (V)

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