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Décret n°2008-601 du 24 juin 2008

portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi

Abrogé10 octobre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 32, 33 et 34,

Décrète :

Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015

La signalétique spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est constituée d'un pictogramme illustrant le ou les motifs pour lesquels le document présente un risque pour la jeunesse et la mention sous une forme visible, lisible et inaltérable de l'âge en deçà duquel la mise à disposition des mineurs est déconseillée.

Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015

Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur.

Créé le 27 juin 2008 · Abrogé le 10 octobre 2015

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 octobre 2015

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 9 octobre 2015

Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe