DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo), chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er (Signalétique pour protéger les mineurs).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Signalétique des logiciels de loisir

Résumé. Les logiciels de loisir doivent avoir des pictogrammes sur leur emballage pour indiquer les risques qu'ils présentent.

Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo), chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er (Signalétique pour protéger les mineurs).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

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