Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 2 > >
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JORF n°0233 du 8 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 10 > >
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Article 4
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls