DÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Responsabilité du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance