DÉCRET n°2015-1225 du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Modification des règles du fromage Ossau-Iraty

Résumé. Un décret attend la validation européenne pour changer les règles du fromage Ossau-Iraty.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance