A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénalesCode de la sécurité intérieureArt. R123-8 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. D123-9 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R123-10 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R123-11 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. D123-12 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. D123-13 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. D123-14 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. D123-14-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1