JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1