Code de la sécurité intérieure

Article R123-10

Article R123-10

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.

Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire. Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.

Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.

Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 4 octobre 2015

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation. Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.

Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire. Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.

Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.

Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.