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DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015

relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de fonctionnement d'organismes de sécurité et de défense

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs organismes liés à la sécurité et à la défense, simplifie des structures scientifiques, et réorganise les références juridiques.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et suivants (Institut des hautes études de défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants (Siège et tutelle de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 12-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment son article 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 4 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'Observatoire national de la délinquance

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et les missions de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénalesCode de la sécurité intérieureArt. R123-8 : Rôle de l'Observatoire national de la délinquance
→ Version 2 : Restructuration des missions de l'Observatoire national
Code de la sécurité intérieureArt. D123-9 : Désignation du responsable de l'observatoire
→ Version 2 : Ajout d'une durée de mandat et d'une condition de renouvellement
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1
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Simplification du comité scientifique

Résumé. Le comité scientifique de la sécurité intérieure est simplifié avec moins d'experts et des règles de nomination et de réunion modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage d'une comptabilité commune entre deux instituts

Résumé. Deux instituts de sécurité et de défense peuvent désormais partager une seule comptabilité avec un seul responsable financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un groupement comptable entre deux instituts

Résumé. L'Institut des hautes études de la défense nationale peut désormais former un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour gérer leurs finances ensemble.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Réorganisation des références juridiques dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret réorganise les références juridiques des articles du code de la sécurité intérieure, notamment ceux liés à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'abrogation des règles sur la police municipale

Résumé. Le décret modifie les dates d'abrogation de plusieurs articles concernant les agents de police municipale.

I. - Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015
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