Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 4 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D123-28, Art. D123-29 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R123-31-1 > >
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1 cité
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R1132-32, Art. R1132-33-3 > >
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. D155-3, Art. D156-3, Art. D157-3, Art. D158-3 > >
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8 modifiés
2 cités
I. - Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 > > Art. 10 > >
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner