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DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des loyers

Résumé. Ce décret limite l'augmentation des loyers à 0,15% et prolonge la validité des loyers modifiés d'un an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Modification de la période de validité et du taux d'augmentation des loyers

Résumé. La période de validité des loyers modifiés est prolongée d'un an et le taux d'augmentation maximale des loyers est réduit à 0,15%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la tarification des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application de la nouvelle tarification des loyers et ajuste les prix de base pour différents types de locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 0,60% à 0,15%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes concernées par une mesure administrative

Résumé. Une liste de villes près de Paris qui doivent suivre une règle spéciale.

Fait le 15 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe