DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2015

Source : Légifrance