DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 187, Art. 188, Art. 188 bis, Art. 188 ter

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Suppression des options de paiement des impôts directs

Résumé. Le décret supprime les règles permettant de payer ses impôts dans une autre caisse du Trésor ou par prélèvement automatique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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