Article 187
Abrogé depuis le 2015-09-17 par DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement des impôts auprès du comptable du Trésor
Résumé Les contribuables peuvent payer leurs impôts (hors impôt de la commune) directement à un comptable du Trésor, en présentant un document officiel qui prouve qu'ils doivent l'argent.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Recouvrement Trésor Contribuables
Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
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