Article 188
Abrogé depuis le 2015-09-17 par DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des frais de poursuite avant l'avis de recouvrement
Résumé Les contribuables doivent payer les frais de poursuite avant de recevoir l'avis, qui doit être envoyé vite par la poste.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Frais de poursuite Obligations fiscales
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.
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