DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

Article 5

Créé le 17 septembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015