DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 376 ter

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Modification des options pour les prélèvements automatiques d'impôts

Résumé. Les contribuables peuvent désormais opter pour les prélèvements automatiques de leurs impôts en ligne et la durée d'inactivité avant la fin de l'option est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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