A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Les personnels qui bénéficiaient de l'avantage institué par le décret du 6 septembre 1999 précité continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4 de ce même décret tant qu'ils demeurent affectés dans le même établissement et dans les conditions et selon les modalités prévues par ce décret.