Abrogé par DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 5
Créé le 1 septembre 1999
Abrogé par DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 5
Créé le 1 septembre 1999
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015art. 5
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au lundi 31 août 2015
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.